Doit-on restituer les cadeaux reçus lors d’un divorce ?

À l’approche du divorce, certains conjoints exigent à leur partenaire la restitution complète des cadeaux que celui-ci ou celle-ci a reçus. La loi est pourtant claire concernant les présents d’usage.

Ce que dit la loi sur les cadeaux et leur restitution

Le Code civil définit le régime des cadeaux et autres présents d’usage dans le cadre d’une procédure de divorce. Ainsi, selon l’article 852 de ce code, ces dons sont considérés comme propres à leur destinataire final. Ils ne peuvent donc pas entrer dans le cadre de l’état à la succession de celui qui les a accordés. L’article 1096 dudit code renforce d’ailleurs son irrévocabilité en cas de divorce. En clair, les cadeaux offerts ne peuvent être repris.
Cependant, ces présents doivent répondre à certaines règles spécifiques pour être perçus comme des cadeaux. En effet, du présent d’usage à la donation, il n’y a qu’un pas à franchir. Ainsi, le juge détermine si un cadeau s’apparente à un présent d’usage en appréciant sa valeur ainsi que sa signification personnelle pour le bénéficiaire.

La différence entre donation et présent d’usage

Un cadeau est considéré comme un présent d’usage s’il a été offert lors d’un événement particulier durant lequel il est habituel d’offrir quelque chose. Par ailleurs, le coût du cadeau est raisonnable comparé à la fortune du donateur.
Ainsi, une montre de luxe valant 5 000 euros peut être considérée comme un cadeau pour une personne fortunée. En revanche, il s’agit d’une donation si la personne a un salaire qui avoisine le SMIC. La donation donne lieu à une taxe supportée par le donateur et doit ainsi être déclarée auprès de l’administration fiscale.
Il est à préciser que le présent d’usage peut prendre diverses formes : œuvre d’art, voiture, somme d’argent, etc. Il n’existe aucune formalité définie pour réaliser ce geste. S’il s’agit de cadeaux de mariage ou de tout autre présent offert par des tiers, ils n’entrent pas dans la liquidation de la communauté. Ils appartiennent en propre aux époux qui décideront de leur division au moment de la séparation.

Comment faire pour récupérer un cadeau offert à son ex-époux ?

Les personnes qui souhaitent récupérer un cadeau doivent prouver la valeur affective de l’objet offert. La valeur réelle du bien est également à déterminer afin de vérifier qu’elle n’excède pas la fortune personnelle du donateur. Dans le cas où l’un des conjoints souhaite la restitution des cadeaux, la demande doit se faire au début de la procédure de divorce. Une fois la séparation effective, il n’est plus possible de faire appel des décisions de justice afférentes aux cadeaux et présents d’usage.
Dans certains cas spécifiques comme les bijoux de famille, la restitution est obligatoire. En effet, la bague de famille qui est offerte comme une bague de fiançailles est considérée comme un prêt pour un fils qui va se marier.
Autrement dit, il est nécessaire de s’assurer de la valeur patrimoniale et sentimentale de son cadeau avant de trancher sur sa restitution ou son droit de le garder.
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