Garder un bien immobilier commun suite à un divorce

Avec le divorce vient une série de contraintes souvent pénibles qu’il est toutefois nécessaire de remplir. L’affaire est d’autant plus délicate lorsque le couple possède un bien immobilier commun.

La vente d’un bien immobilier

Dans le cas d’un divorce à l’amiable, il est possible pour les époux de se mettre d’accord sur la liquidation d’un bien immobilier avant d’introduire la procédure de divorce. Si les deux parties décident de vendre ledit bien, elles pourront répartir de manière égale l’argent qu’elles en obtiendront. Outre cet arrangement numéraire assez avantageux et plus facile, elles éviteront d’importants frais notariés. En effet, lors d’une vente, les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.
Or, si la vente se déroule juste après le divorce, le passage du couple est obligatoire devant un notaire qui vérifiera, attestera et ratifiera la séparation effective de leurs biens. Une fois l’acheteur du bien immobilier trouvé, il est également conseillé aux futurs ex-époux d’attendre le règlement effectif du montant afin de faire entrer l’argent de la vente dans leurs caisses communes.

Propriété partagée du bien immobilier

Une autre situation plausible est que les époux conviennent de rester chacun propriétaire du bien immobilier. Afin que ce cas soit possible, un notaire doit établir une convention d’indivision qui indiquera les modalités de résidence au sein du bien immobilier, la prise en charge des différentes taxes et dépenses d’entretien, une éventuelle clause sur la vente du bien ou sa location.
Tout cela inclut bien sûr les modalités de gestion du bien. Il est toutefois à préciser que la durée de la convention d’indivision ne dépasse pas cinq ans. Au-delà de ce délai, elle peut faire l’objet d’une reconduction tacite. Le partage du bien immobilier peut également se faire à l’issue de cette échéance.

Un seul des époux garde le bien immobilier

Si un seul des époux prévoit de garder le bien immobilier, il devra payer la part de l’autre. Cette contrepartie monétaire du bien immobilier est appelée soulte. Dans le cas où l’acheteur n’a pas de fonds disponibles dans l’immédiat, deux options se présentent à lui. La première se réfère à la demande d’un emprunt pour le rachat du bien. Le second choix porte sur le délai de rachat. Dans ce cas, il est nécessaire de demander à ce que le patrimoine soit conservé pour une durée déterminée, soit cinq ans maximum, avec possible reconduction.
Il se peut également que l’échéance soit indéterminée. Tout dépend des époux et de la décision finale devant le notaire. Une autre situation qui mérite attention est le rachat immédiat du bien immobilier. Dans le cas où le patrimoine n’a pas encore été payé, une désolidarisation du compte peut se faire. Ainsi, seul le racheteur figurera sur le contrat de prêt.
Autrement, les deux époux auront à supporter ensemble les mensualités de la banque. Cette dernière aura d’ailleurs la possibilité de se tourner vers le cédant du bien immobilier si jamais l’autre conjoint fait défaut au paiement.

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