L’accès au logement social lors d’un divorce par consentement mutuel

Avec le divorce viennent la séparation de corps et le départ du domicile conjugal d’un des époux. Cette situation peut amener ce dernier à faire une demande de logement social (HLM).

Comment accéder à un logement social ?

Afin de bénéficier d’un logement social, il existe plusieurs conditions de ressources à respecter. En règle générale, la demande se fait en se basant sur les revenus du couple si les personnes sont mariées. Ces ressources sont vérifiables par le biais du revenu fiscal que le ménage produit dans l’année ou mensuellement. Cependant, si une procédure de divorce est engagée, on considérera uniquement les ressources du demandeur. Cette règle est d’ailleurs conforme à l’article L441-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Ainsi, la seule condition requise est une attestation de la procédure de divorce. Il peut s’agir d’une copie de l’acte de saisine émis par le Juge aux affaires familiales ou d’une ordonnance de non-conciliation conformément aux conditions établies par le Code de procédure civile. Selon les dispositions de l’article susmentionné, lors d’un divorce par consentement mutuel, il est possible d’accélérer la prise en compte de la demande en faisant attester la situation par un organisme de médiation familiale.

Les nouvelles conditions du divorce à l’amiable

Depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, la procédure de divorce par consentement mutuel a connu de profondes réformes. Désormais, il n’est plus obligatoire pour le couple qui désire se séparer de passer devant un juge, à moins que leur enfant souhaite être entendu. Étant représentés par leurs avocats respectifs, les futurs ex-époux s’entendent sur les termes et conséquences du divorce. Ensemble, ils rédigent une convention que le notaire signera avant de l’enregistrer. La saisine du juge n’est ainsi plus obligatoire.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel sans juge, l’époux demandeur de logement social ne peut pas demander une attestation auprès d’un organisme de médiation familiale. En effet, ce dernier n’est pas habilité à produire ce type de document. Le demandeur doit donc en parler à son avocat afin de justifier son engagement. C’est à lui qu’il reviendra de produire un justificatif qui atteste du bon déroulement de la procédure de séparation.

Spécificités de la demande de logement social

Grâce à l’attestation de divorce par consentement mutuel fourni par cet homme de loi, l’époux demandeur allégera ses charges de futur locataire. En effet, le contrat de bail du logement social ne prendra en charge que ses seules ressources et non toutes celles qui sont incluses dans le ménage.
Il est important de souligner que l’époux qui demande un logement social peut jouir de l’ancienneté de la requête déposée par l’autre membre du couple. Cet effet est valide même si la demande a été soumise avant la séparation. La seule condition est que la demande initiale le mentionne comme faisant partie des personnes à loger. Peu importe qu’il se substitue au demandeur initial ou qu’il dépose une autre demande, la requête est toujours valide.

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