Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation lors d’un divorce ?

Le divorce entraîne le départ du domicile conjugal de l’un des conjoints. Cette situation pose problème dans la mesure où le logement familial est un bien immobilier commun. C’est là que l’indemnité d’occupation entre en jeu.

Pas d’indemnité d’occupation lors d’un divorce par consentement mutuel

Selon l’article 815.9 alinéa 2 du Code civil, l’indemnité d’occupation est une contrepartie monétaire qu’un indivisaire doit aux autres s’il use ou jouit tout seul d’un bien immobilier hérité. Sauf convention contraire, l’indemnité est valide entre les deux parties.
Ceci n’est cependant pas le cas dans le cadre d’un divorce à l’amiable. En effet, l’époux ayant quitté le domicile et retrouvé un nouveau logement ne peut demander une indemnité d’occupation. L’application de cette règle est valable avant et au cours du divorce qui se fait à l’amiable.
Le règlement de l’indemnité d’occupation n’est effectif qu’une fois que le juge a statué sur la jouissance du bien immobilier. Cette validité s’étend d’ailleurs jusqu’au jour du partage. Cette mesure est prise conformément à l’arrêt du 14 juin 2000 de la Cour de cassation. Par ailleurs, jusqu’au prononcé du divorce, il est dans l’obligation des époux de s’entraider.
Ainsi, l’époux qui reste dans le domicile conjugal pourra se charger de la taxe foncière, du crédit immobilier ou encore des autres charges courantes. De même, l’un des époux peut occuper la maison en raison d’une situation financière difficile jusqu’au prononcé du divorce, et prendre en charge totalement ou partiellement les frais de logement.

Le calcul et les conditions d’indemnité d’occupation

L’attribution d’une indemnité d’occupation n’est pas systématique et dépend de la situation des époux. Dans le cas d’un divorce par contentieux, cette indemnité sert à rééquilibrer l’inégale situation entre les époux propriétaires du logement familial. Celui qui est contraint de quitter le logement est désavantagé par rapport à celui qui reste. Si les époux ne se séparent pas à l’amiable, plusieurs étapes seront à respecter.
Lors de la période de conciliation, s’ils ne se mettent pas d’accord sur le versement de cette indemnité, ce sera au juge de trancher sur la mesure lors de l’étape de non-conciliation. L’indemnité d’occupation se calcule à la moitié de la valeur locative diminuée de 10 % à 20 %. Ainsi, si la valeur locative du bien est estimée à 1 000 euros, l’indemnité d’occupation s’élèvera à 450 euros.
Dans certains cas exceptionnels, les époux peuvent décider ensemble de garder leur bien immobilier, même après le divorce. Dans cette situation, ils auront alors à signer une convention d’indivision auprès d’un notaire.
La durée de l’accord est de cinq ans renouvelables. Le notaire peut ainsi statuer dans son acte que l’époux qui habite dans le bien immobilier commun accordera une indemnité d’occupation à l’égard de son partenaire.
Cependant, il sera précisé que celle-ci ne sera valide qu’à l’enregistrement de la convention de divorce. Bien entendu, le mieux est de toujours recourir à un avocat en droit du divorce pour connaître les spécificités d’une situation et la possibilité de percevoir l’indemnité d’occupation.

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