Que devient une SCI au cours d’un divorce ?

De plus en plus utilisée pour faire l’acquisition d’un logement familial, la Société civile immobilière permet au couple marié de gérer ensemble leur patrimoine immobilier. Une procédure de divorce peut cependant mettre en péril l’existence de cette structure.

Qu’est-ce qu’une SCI ?

Une SCI ou Société civile immobilière est une forme sociétaire mise en place par des personnes qui désirent s’associer et présentant de nombreux intérêts, tant sur le plan patrimonial que sur le plan fiscal. Ce type d’entreprise est régi par le droit des sociétés. Dans le principe, la raison d’existence d’une SCI est de permettre l’union de deux personnes dans la propriété et la gestion de plusieurs biens immobiliers.
Généralement, les biens font l’objet d’une location en vue de réaliser des profits. Il existe plusieurs formes de SCI en France : familiale, de gestion, d’attribution ou de construction-vente. Le plus courant est la SCI de gestion. Les époux ont le droit de s’associer dans le cadre de la création d’une SCI. Cependant, ils devront prendre en compte les risques, car en cas de divorce, les conditions de cette société devront toujours être respectées.

Doit-on liquider la SCI lors d’un divorce ?

La liquidation de la SCI n’est pas valide lors d’une procédure de divorce. En effet, la SCI ne figure pas sur la liste des patrimoines des époux à liquider. Elle ne fait donc pas l’objet d’un partage au cours du divorce. Mis à part l’accord contraire des deux époux associés, les biens de la Société civile immobilière demeureront la propriété de cette dernière.
La seule exception qui réside dans cette liquidation durant le divorce concerne les coûts des parts sociales relatives à la SCI. Celles-ci viendront s’ajouter à l’actif du patrimoine, que ce soit de l’un ou des époux. Par ailleurs, le juge n’a aucun moyen de pression quant à la gestion de cette SCI, qui est du plein ressort des conjoints.

Comment prévenir les effets négatifs du divorce par rapport à la SCI ?

Deux alternatives existent pour gérer la SCI en cas de divorce. La première est applicable avant la crise de ménage et la seconde pendant. Avant que les désaccords entre époux ne surviennent, il est judicieux de définir dans les statuts de la société les points à fixer en cas de divorce par contentieux.
Les époux peuvent également rédiger une convention différente qui prévoit des mesures entre les époux et la SCI. Si la crise entre les époux est déjà bien avancée et qu’aucune solution n’est avancée par contrat quant à la gestion de la Société civile immobilière, la saisine d’un juge sera nécessaire.
Le souci est que ces mesures peuvent être insuffisantes et entrer en contradiction avec le droit des sociétés. Exceptionnellement dans ce cas, ce dernier ordonnera des mesures provisoires. Il est à préciser que le juge n’aura pas la possibilité d’attribuer la disposition du domicile conjugal appartenant à une SCI à l’un des époux. L’intervention d’une troisième personne sera alors requise. Elle agira en tant qu’administrateur provisoire.

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