Le divorce est une étape douloureuse dans la vie d’un couple. Une fois cette décision prise, vient le moment de régler toutes les conséquences pratiques de cette séparation. L’un des documents essentiels est alors l’attestation de divorce définitif.
Qu’est-ce qu’une attestation de divorce définitif ?
L’attestation de divorce définitif est un document officiel qui prouve que le mariage a été dissous de manière irréversible. Elle est délivrée une fois que le jugement prononçant le divorce est devenu définitif, c’est-à-dire quand les délais d’appel sont expirés ou quand toutes les voies de recours ont été épuisées.
Sans ce document, il est impossible de prouver sa situation matrimoniale de divorcé, ce qui peut poser de nombreux problèmes, notamment pour se remarier.
L’attestation de divorce définitif porte aussi le nom d' »acte de divorce » ou « acte de dissolution du mariage ». Elle contient les informations suivantes :
- Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux
- La date et le lieu de mariage
- La date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif
- La signature et le sceau de l’officier d’état civil
Une fois obtenue, cette attestation doit être conservée précieusement, car il est souvent compliqué d’en obtenir un duplicata.
Comment obtenir l’attestation après un divorce en France ?
En France, lors d’un divorce par consentement mutuel devant notaire, ce dernier se charge des formalités une fois le délai de réflexion expiré et le délai d’appel passé. Il vous délivrera l’attestation de divorce définitif.
En cas de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales, il faudra vous adresser au tribunal qui a prononcé le divorce ou à l’officier d’état civil de votre lieu de mariage, muni de la copie du jugement définitif. Comptez un délai d’environ 1 mois pour l’obtenir.
Bon à savoir : en cas de perte de votre attestation de divorce, vous pouvez en demander un duplicata à l’officier d’état civil. Fournissez-lui une copie de votre jugement de divorce définitif et un document d’identité. Des frais you seront demandés.
Ex : Martin a divorcé il y a 2 ans, mais ne retrouve plus son attestation de divorce définitif. Il se rend à la mairie avec les documents demandés, et peut repartir avec un duplicata moyennant 10€ de frais.
Comment l’obtenir après un divorce à l’étranger ?
Si vous avez divorcé à l’étranger, il faut demander l’attestation de divorce définitif auprès des autorités étrangères compétentes. Par exemple, au Maroc, cette attestation s’obtient auprès du ministère de la Justice.
Prévoyez un délai d’environ 3 semaines. Une traduction assermentée sera nécessaire pour que le document soit valable en France. L’attestation devra aussi être revêtue de l’exequatur par un tribunal français.
Bon à savoir : l’exequatur est une procédure permettant de reconnaître en France un jugement de divorce prononcé à l’étranger. La demande d’exequatur doit être faite auprès du tribunal de grande instance compétent pour votre lieu de résidence.
Ex : Léa a divorcé au Maroc il y a 1 an. Elle demande l’attestation de divorce définitif aux autorités marocaines, la fait traduire, puis dépose une demande d’exequatur au TGI de sa ville. Elle pourra alors utiliser son attestation en France.
À quoi sert l’attestation de divorce définitif ?
Ce document est indispensable pour prouver votre état civil de divorcé. Sans lui, impossible de se remarier en France ou à l’étranger, car il prouve la dissolution définitive de votre précédente union. L’attestation sera aussi requise pour toucher une pension de réversion, percevoir un héritage ou changer son nom sur les papiers d’identité.
Les banques, assurances et administrations en général sont susceptibles de vous la réclamer comme justificatif. Il est donc primordial de s’assurer qu’on l’obtient bien en temps voulu.