Quelle procédure pour modifier la pension alimentaire ?

Après le prononcé du divorce, il est possible pour les ex-époux de rectifier les modalités relatives au versement de la pension alimentaire. Certaines conditions sont cependant à prendre en compte lors de cette demande.

Les conditions pour demander la révision de la pension alimentaire

À la suite d’un changement de situation (par exemple une modification des ressources parentales ou des besoins de l’enfant), il est possible de demander la rectification de la pension alimentaire.
Ainsi, le débiteur (celui qui paie la pension) peut demander une baisse de la pension alimentaire s’il se fait licencier, tout comme le créancier (celui qui perçoit la pension alimentaire) peut réclamer une hausse de la pension lorsque les frais de scolarité des enfants augmentent.
En d’autres termes, cela implique qu’il existe de nouvelles circonstances qui justifient la diminution ou l’augmentation de la pension alimentaire. Par ailleurs, la situation doit être démontrable afin de pouvoir vérifier la validité de la demande de révision.
Dans le cas où les ex-époux ont des concubins, les revenus de ces derniers peuvent être pris en compte pour le calcul du montant de la pension alimentaire. D’ailleurs, le changement de la situation matrimoniale affecte l’obligation alimentaire.

Les demandeurs de la modification de pension alimentaire

Suite à la demande d’un des parents ou d’un enfant majeur, la pension alimentaire peut faire l’objet d’une révision. Seules ces personnes sont habilitées à déposer auprès du juge la demande de modification de la pension. Afin de rendre l’affaire possible, les acteurs susmentionnés doivent d’abord déposer une requête auprès du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance. Le tribunal compétent diffère en fonction de la personne qui demande la révision.
Ainsi, si le demandeur est le bénéficiaire de la pension alimentaire, il doit s’adresser au tribunal compétent de son lieu de résidence ou de celui du débiteur. Si c’est le débiteur qui en fait la demande, l’autorité juridique compétente est celle du lieu de résidence du bénéficiaire.
On notera que si les ex-époux s’accordent sur le nouveau montant de la pension alimentaire, il est possible d’écourter les démarches administratives. Le créditeur et le débiteur peuvent ainsi déposer une requête conjointe, de quoi réduire considérablement le délai de la procédure.

Juges et avocats : sont-ils nécessaires ?

Même si le divorce par consentement mutuel autorise actuellement la modification tacite des termes de la séparation, il est recommandé de saisir un Juge aux affaires familiales lors de toute révision de pension alimentaire. Il en est de même pour les divorces par contentieux. Seul un juge peut autoriser les changements y afférents. Malgré le fait que le créditeur et le débiteur se soient mis d’accord sur le montant à payer, l’homologation d’un juge est la condition sine qua non pour que la valeur soit définitive et obligatoire.
Concernant l’avocat, la représentation n’est pas obligatoire pour procéder à la demande de rectification du versement de la pension alimentaire. Cependant, il est conseillé de faire appel à lui pour connaître les pièces à fournir en fonction de la situation.

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