Quels documents devez-vous fournir pour constituer un dossier de divorce ?

La requête de divorce doit être établie par un expert en juridiction. Il convient de fournir plusieurs documents dans le cadre de cette procédure officielle.

Lettre de demande de divorce

La demande de divorce au juge n’est rédigée que par le truchement d’un avocat. En effet, lui seul est en mesure de saisir le Juge aux affaires familiales dans cette affaire. Cependant, il est possible de saisir le juge par le biais d’un formulaire Cerfa n°11530*04 sans recourir à un avocat pour changer les mesures décidées par le juge lors du divorce.
On notera que l’avocat ne pourra pas rédiger la requête de divorce sans les informations transmises par son client. Il s’agit donc d’un travail d’équipe. Lors du dépôt de la requête en divorce, le client devra fournir des documents variés. Selon que le divorce soit par consentement mutuel ou par contentieux, les documents sont distincts.

Le dossier à fournir pour un divorce à l’amiable

Le dossier à fournir pour un divorce à l’amiable comprend les documents suivants :

    • Photocopie du livret de famille ;
    • Photocopie des pièces d’identité des époux ainsi que des cartes vitales ;
    • Photocopie de l’acte de mariage d’au moins trois mois ;
    • Photocopie d’au moins de trois mois des actes de naissance de toute la famille ;
    • Copie des deux derniers avis d’imposition ;
    • Copie des trois bulletins de salaire les plus récents pour chacun des époux ;
    • Copie des justificatifs de domicile et des justificatifs de crédit ;
    • Trois copies authentiques de l’acte de liquidation du régime matrimonial ;
    • Quittance de loyer ou facture EDF d’au moins trois mois ;
    • Dans le cas où le mariage s’est déroulé à l’étranger, une transcription de l’acte de mariage par le Service central d’État civil est également nécessaire ;
    • Les noms et adresses des employeurs des deux époux.

Les documents à fournir pour un divorce contentieux

Lors d’un divorce contentieux, la liste ci-dessus est toujours valable en termes de documents juridiques à fournir. Cependant, d’autres papiers administratifs viennent s’y ajouter :

  • Photocopie du livret de famille et des actes de naissance des deux époux ;
  • Photocopie de l’acte de mariage datant de moins de trois mois ;
  • Copie des actes de naissance des conjoints ;
  • Copie du contrat de mariage ;
  • Copie des pièces d’identité et des cartes vitales ;
  • Copie des trois derniers bulletins de paie des deux conjoints ;
  • Avis d’imposition ;
  • Le bail du logement et les documents par rapport aux biens immobiliers ;
  • Les factures d’électricité et autres quittances de loyer ;
  • Les détails des caisses de retraite de chacun des époux ;
  • La liste, le montant, le numéro et l’origine des sommes présentes dans les différents comptes, qu’il s’agisse des comptes courants, des Livrets A ou encore des PEL ;
  • La liste des donations mutuellement consenties par les époux ;
  • Les divers contrats relatifs à l’assurance-vie.

 

Par ailleurs, d’autres documents peuvent être demandés au fur et à mesure que la procédure de divorce avance.

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