By

Dans le cadre du divorce contentieux, l’occupation de la maison est le sujet qui cause le plus de différends entre les conjoints. Lorsqu’il s’agit d’un bien commun, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des ex-conjoints à défaut d’un commun accord entre ces derniers.

De plus, le juge doit déterminer si l’attribution effectuée à l’endroit de l’un des ex époux sera à titre onéreux ou gratuit. Dans l’éventualité où cette attribution se fait à titre gratuit, le conjoint ou la conjointe qui va jouir du logement ne devra pas payer d’indemnité d’occupation à son ex-épouse ou époux.

En revanche, si cette attribution se fait à titre onéreux, le conjoint ou la conjointe qui occupe le logement devra payer une indemnité d’occupation à son ex-épouse ou époux. Cependant, que se passe-t-il si le crédit de la maison occupée est toujours en cours ? Quelle sera la décision du juge dans ce cas ? Zoom sur le divorce d’occupation à titre onéreux avec crédit.

Qu’est-ce que l’occupation à titre onéreux ?

Dans le cadre d’un divorce, l’occupation à titre onéreux est le fait pour le conjoint qui réside dans le domicile conjugal de verser des indemnités à son ex-épouse ou époux pour rester vivre dans le domicile. Cette décision d’occupation est rendue  par le JAF lors d’un procès.

Par ailleurs, cette occupation va revêtir un caractère onéreux à partir de l’ordonnance de non conciliation et si elle est privative. Dans ce cas, l’autre époux remet ses clés et n’a plus accès au domicile conjugal.

Par conséquent, le partenaire à qui sera attribué le logement devra indemniser l’autre conjoint pour bénéficier de la jouissance du bien immobilier. Bien que cette occupation revête un caractère onéreux, l’époux n’a toutefois rien à verser à son conjoint durant la procédure de divorce.

L’indemnité prévue dans le cadre de cette occupation sera payée après la liquidation et le partage du régime matrimonial. Plus concrètement, la réclamation de paiement de l’indemnité d’occupation est subordonnée à la décision de divorce prononcée par le juge aux affaires familiales.

Les indemnités d’occupation sont donc imposables l’année au cours de laquelle le jugement de divorce devient définitif, c’est-à-dire qu’aux fins fiscales, les revenus sont considérés comme gagnés et donc imposables à partir du moment où le créancier peut en exiger le paiement.

À noter que les débiteurs d’honoraires professionnels ne bénéficient pas d’avantages fiscaux particuliers.

Le juge du divorce  ne décide pas du montant restant à payer ou de la soulte, mais plutôt du principe de l’attribution préférentielle. En pratique, dans la plupart des cas, il faut tenir compte de la valeur locative du bien.

Ce montant doit être multiplié par le nombre de mois où il y a eu jouissance du bien locatif, notamment depuis l’ordre de non-réconciliation.

En revanche, le juge n’est pas obligé de se baser uniquement sur la valeur locative du bien immobilier (article 1er civil, 13 décembre 1994, n° 92-20780), même si celle-ci est généralement considérée comme une valeur de référence.

Dans la pratique, les abattements de -20% et même de -30% sont souvent appliqués par rapport à la valeur locative du bien. Il en résulte que la part de liquidation du conjoint bénéficiant de cette occupation est réclamée à titre d’indemnité au moment du partage.

Cette division nécessite le recours à un acte notarié s’il s’agit de biens immobiliers soumis à l’enregistrement foncier.

Zoom sur l’attribution du domicile conjugal à titre gratuit

Sauf accord contraire des époux, c’est le juge aux affaires familiales qui se chargera de statuer sur le partage du ménage dans le cadre de la procédure de divorce. Ce dernier détermine si l’attribution est à titre gratuit ou onéreux.

De plus, si le type de jouissance n’est pas déterminé par l’ordonnance de non-conciliation, des frais d’attribution seront facturés.

En revanche, si l’attribution est à caractère gratuit, le conjoint qui occupe le domicile conjugal ne sera pas tenu de verser une indemnité d’occupation à l’ex-partenaire qui n’y réside plus. Cette jouissance est attribuée gratuitement à l’un des époux qui s’occupe de l’entretien.

Cependant, ce divertissement n’est pas totalement gratuit pour deux raisons suivantes :

  • La gratuité se termine par la déclaration définitive du divorce : dès que le divorce est prononcé, le partenaire résidant encore dans l’ancien domicile conjugal doit désormais lui payer un loyer,
  • Les exigences déraisonnables sont imposées à la libre jouissance : le fisc considère le transfert gratuit du domicile d’un couple lors de la durée de la procédure de divorce comme un avantage en nature remplaçant la pension alimentaire.

Le conjoint non bénéficiaire a la possibilité de limiter dans le temps la durée de la gratuité. 

Indemnité d’occupation et crédit immobilier

Bien que le conjoint vivant dans le domicile ne soit pas obligé de régler les indemnités d’occupation, il est tout de même tenu de partager le montant du crédit immobilier du domicile conjugal avec l’autre époux.

Seul le juge aux affaires familiales est autorisé à déterminer quel conjoint devra prendre en charge le remboursement de l’hypothèque ou du crédit immobilier. Dans le cadre de cette décision, il devra tenir compte des revenus respectifs de chaque partenaire.

Par conséquent, le conjoint qui va loger dans le domicile conjugal à titre gratuit ne doit pas nécessairement prendre en charge la totalité du crédit immobilier en cours de remboursement. Dans certains cas de divorce, ce crédit peut d’ailleurs être réparti en parts égales entre les deux conjoints.

Pour limiter les différends, il est conseillé aux époux de s’entendre au préalable sur les modalités de paiement. Par exemple, ils peuvent décider de transférer l’hypothèque à celui qui va habiter dans la propriété ou alors, ils peuvent choisir de conserver le bien et de procéder au paiement du montant restant du crédit comme bon leur semble.

En ce qui concerne cette décision, le juge aux affaires familiales pourra décider si le remboursement du crédit par l’un des conjoints se fera de façon provisoire ou définitive.

En résumé, il faut souligner que la jouissance d’une maison conjugale n’est jamais totalement gratuite. S’agissant du crédit immobilier en cours de remboursement, le paiement est décidé uniquement par le juge aux affaires qui a fixé l’attribution du domicile conjugal.

Divorce occupation à titre onéreux avec crédit en cours