Divorce occupation à titre onéreux avec crédit en cours

Dans le cadre du divorce contentieux, l’occupation de la maison est le sujet qui cause le plus de différends entre les conjoints. Lorsqu’il s’agit d’un bien commun, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des ex-conjoints à défaut d’un commun accord entre ces derniers. De plus, le juge doit … Lire la suite